RÈGLEMENT D’APPLICATION N°01/R/CIMA/PCMA/SG/2018
PORTANT INFORMATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES ARTICLES 329-3 ET 330-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES SOCIÉTÉS ANONYMES D’ASSURANCE ET DU FONDS D’ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE MUTUELLES.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE INTER AFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;
Vu le code des assurances notamment en son article 309 ;
Vu le règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d’assurance et du fonds d’établissement des sociétés d’assurance mutuelles ;
Vu le règlement d’application n°01/R/SG/IN/LBB/2016 du 29 octobre 2016 portant mise en œuvre du règlement 007/CIMA du 08 avril 2016 ;
Considérant que le règlement d’application susmentionné a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 ;
Afin de garantir l’application dans les délais fixés du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 conformément aux prescriptions du Conseil des Ministres des Assurances,
ARRÊTE :
Article 1er : le présent règlement d’application a pour objet de fixer les obligations………….
